Dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses arrêtés royaux , notre bureau vous communique les informations suivantes:
NOTICE D’INFORMATION GÉNÉRALE
relative aux règles MiFID dans le cadre de votre contrat d’assurance
Dendre Assur
Dendre Assur fournit du conseil en gestion des risques et des assurances. Nous offrons également de conseil en planification financière et en investissements.
Dendre Assur est courtier en assurances et vous fournit un conseil indépendant.
1. Introduction
1.1. La directive MiFID : de quoi s’agit-il ?
La directive « MiFID » ou « Markets in Financial Instruments Directive » est une directive européenne entrée en vigueur en novembre 2007 dans le secteur bancaire. Cette directive avait pour objectif de mieux protéger les investisseurs et de leur offrir une plus grande transparence.
Depuis le 30 avril 2014, cette nouvelle réglementation a été étendue au secteur de l’assurance. Celle-ci met en place une série de règles de conduite visant à protéger le consommateur d’un produit d’assurances.
Vous trouverez dans cette brochure une présentation générales de ces règles.
Pour plus d’informations sur cette réforme, vous pouvez également :
• consulter le site internet de la FSMA www.fsma.be;
• nous contacter par email à l’adresse info@dendre.be.
1.2. Les règles MiFID : transparence et déontologie
Nous avons toujours veillé à assurer une grande transparence auprès de nos clients.
L’extension de la directive au secteur de l’assurance ne fait que préciser et compléter une démarche déjà engagée depuis plusieurs années en interne. Nous sommes totalement favorables à l’évolution prise en faveur du consommateur qui colle à la logique de l’entreprise.
2. Dendre Assur, votre prestataire de services
Votre prestataire de services est Dendre Assur SPRL», dont le siège social est situé Place du Marché, 4 à B-7870 Lens.
Dendre Assur est inscrit comme courtier sous le n° 114672 A et est soumis à l’Autorité des Services et Marchés Financiers, rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles (http://www.fsma.be).
En tant que prestataire de services, Dendre Assur propose les services d’intermédiation suivants :
• la fourniture de conseils portant sur un ou plusieurs contrat(s) d’assurance ; et/ou,
• le fait de présenter ou de proposer un ou plusieurs contrat(s) d’assurance ; et/ou,
• la réalisation d’autres travaux préparatoires à la conclusion d’un ou de plusieurs contrat(s) d’assurance ; et/ou,
• la conclusion d’un ou de plusieurs contrat(s) d’assurance ; et/ou,
• la contribution à la gestion ou à l’exécution d’un ou de plusieurs contrat(s) d’assurance.
Nous sommes agréés pour toutes les branches d’assurance. Nos activités d’assurance s’adressent à des clients particuliers et des entreprises.
3. Communication client
3.1. Langue
Vous pouvez communiquer avec Dendre Assur en français et en Anglais.
Les informations et communications effectuées par Dendre Assur vous seront fournies en français. Toutefois, nous sommes amenés à utiliser l’anglais pour certains termes techniques.
3.2. Modes de communication
Vous pouvez communiquer avec nous :
• Par courrier :Dendre Assur SPRL, Place du Marché, 4 B-7870 Lens.
• Par voie électronique : assur@dendre.be
• Par téléphone : +32 65 22 19 62
• Par fax : +32 65 22 19 68
Dendre Assur communique avec ses clients par le biais de différents canaux :
Courriers transmis par voie postale
Courriers électroniques
Site internet
SMS
Téléphone
4. Les règles de conduite MiFID
4.1. Devoir de diligence
L’autorité de contrôle (FSMA) a indiqué que la règle de conduite fondamentale de la réforme Twin Peaks II est celle visant le devoir de diligence. Celle-ci stipule que les prestataires de services qui fournissent des services d’intermédiation en
assurances doivent agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts de leurs clients. Une règle qui reste au coeur des préoccupations de Dendre Assur.
4.2. Informations claires et correctes
Avant votre décision de souscrire un contrat d’assurances auprès de Dendre Assur, nous nous assurons de mettre à votre disposition tous les supports nécessaires pour que celui-ci puisse vous fournir une information correcte, claire et complète sur les produits qui vous intéressent.
Nos supports et communications publicitaires sont également conçus de manière à vous informer de manière claire et non trompeuse.
4.3. Reporting
Des rapports appropriés vous seront également transmis par Dendre Assur afin de vous informer des contrats d’assurances souscrits par vos soins ainsi que des services d’intermédiation prestés.
5. Inducement
Pour les services d’intermédiation en assurances prestés, notre bureau est rémunéré sous la forme de commissions. Notre bureau peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une entreprise d’assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte par notre bureau. Pour plus d’information, veuillez contacter notre bureau .
5. Conflits d’intérêts
Afin de protéger ses assurés, Dendre Assur a mis en place une stricte politique de gestion des conflits d’intérêts. Vous trouverez ci-après les mesures et dispositions mises en place par Dendre Assur pour protéger les intérêts de ses clients dans le cadre des conflits d’intérêts potentiels que celle-ci peut être amenée à rencontrer dans le cadre de son activité.
5.1. Définition
Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêts?
Le conflit d’intérêts vise toute situation dans l’exercice des activités prestées par Dendre Assur ou les intérêts de Dendre Assur, en ce compris ses collaborateur, et/ou de ses clients sont en contradiction, que ce soit de manière directe ou indirecte.
5.2. Identification
Dendre Assur a mis en place une procédure interne visant à identifier de manière récurrente et systématique les différents conflits d’intérêts pouvant se présenter. Celle-ci vise tant à déceler les situations pouvant donner lieu à des conflits d’intérêts qu’à prévenir de manière raisonnable d’éventuelles situations conflictuelles.
Exemples de conflits d’intérêts potentiels
• le prestataire de services peut réaliser un gain financier ou éviter une perte financière aux dépens du client ;
• le prestataire de services a un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances fourni au client ou d’une transaction réalisée pour le compte de celui-ci qui est différent de l’intérêt du client dans ce résultat ;
• le prestataire de services est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’autres clients par rapport à ceux du client concerné ;
• le prestataire de services a la même activité professionnelle que le client ;
• le prestataire de services reçoit ou recevra d’une personne autre que le client un avantage (sous la forme d’argent, de biens ou de services) en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client
5.3. Gestion
Notre politique de gestion des conflits d’intérêts prévoit différentes pistes de solutions aux conflits d’intérêts potentiels pouvant se présenter, afin de les solutionner le plus rapidement possible le cas échéant. Chaque conflit d’intérêt identifié est analysé afin d’y apporter une réponse rapide pour y mettre fin.
Dendre Assur se réserve par ailleurs le droit de décliner une demande de service si un conflit d’intérêts détecté ne peut être résolu, ceci afin de protéger au mieux les intérêts de ses clients.
5.4. Communication
Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêts inévitable et insoluble se présenterait, et que les mesures prises ne permettraient pas à suffisance de résoudre celui-ci, Dendre Assur a mis en place une procédure d’information au client afin de lui donner tous les renseignements nécessaires sur la situation pour lui permettre de décider en connaissance de cause s’il souhaite ou non poursuivre le service d’intermédiation ou le contrat d’assurance concerné.
5.5. Enregistrement
Chaque conflit d’intérêts détecté ainsi que les mesures prises dans le cadre de sa gestion sont conservés dans un Registre des conflits d’intérêts.
5.6. Formation
La note récapitulative des procédures relatives à la gestion des conflits d’intérêts est à la disposition de tous nos collaborateurs et fait l’objet de fréquentes formations internes ainsi que de processus permanents de contrôle et d’actualisation.
5.7. Service client et réclamations
5.7.1. Vous souhaitez nous faire part d’une plainte :
Pour toute plainte, contactez en première instance notre service gestion des plaintes qui examinera votre réclamation avec la plus grande attention, conciliera au mieux les différentes parties et essayera de trouver une solution.
Comment ?
• par e-mail: gestiondesplaintes@dendre.be
• par fax: +32 65 22 19 68
• par téléphone : +32 65 22 19 61
• par écrit : Service gestion des plaintes Dendre Assur, Place du Marché 4, 7870 Lens Important :
• renseignez toujours le numéro du contrat ou du dossier relatif à votre plainte ;
• décrivez le plus clairement possible le problème ou la question.
Chaque plainte méritant une réponse rapide, vous recevrez un accusé de réception dans les 3 jours ouvrables et une réponse définitive dans le mois. S’il s’avérait impossible de respecter ce délai, vous recevriez alors un message intermédiaire expliquant le motif du retard.
5.7.2. Vous n’êtes pas satisfait de la réponse de notre Service de gestion des plaintes à votre plainte :
Vous avez la possibilité de contacter le service de médiation des assurances (www.ombudsman.as). L’ombudsman des assurances a pour mission d’analyser et de proposer une solution pour les litiges relatifs à un contrat d’assurance entre les
consommateurs et une entreprise d’assurance ou un intermédiaire. L’Ombudsman des Assurances est compétent pour les questions du consommateur sur l’application des codes de déontologie des entreprises et des intermédiaires d’assurances.
Votre plainte peut être introduite :
• Par courrier électronique: info@ombudsman.as
• Par lettre, adressée à au Service de médiation des assurances, square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles
Un conseil ?
Une information ?
Un contact ?
Dendre Assur est à votre disposition
Dendre Assur SPRL
Place du Marché, 4
7870 Lens
Tel : +32 65 22 19 62
Fax : +32 65 22 19 68
assur@dendre.be
BCE BE 0634.767.010
FSMA 114672A
iFID) - Voir Règlement FSMA à venir.